La Loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, apporte plusieurs changements significatifs pour les personnes atteintes de maladies chroniques, notamment en matière d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier.
Suppression du questionnaire de santé sous conditions
Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et remboursés avant l’âge de 60 ans, il n’y a plus de questionnaire de santé à compléter. Cela devrait faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux lourds ou des maladies chroniques, qui pouvaient auparavant se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties.
Attention : Certaines compagnies d’assurance intègrent des exclusions sur l’état de santé précédant la signature du contrat. Concrètement, cela signifie que les conséquences des pathologies diagnostiquées avant la souscription ne seront pas prises en charge.
Exemple : J’ai une endométriose diagnostiquée en 2013, je fais une demande d’assurance de prêt en 2025, si je souscris un contrat avec une compagnie qui applique des exclusions sur les maladies antérieures, je ne pourrai pas bénéficier des garanties si je suis déclarée en incapacité à cause de l’endométriose. J’aurai payé une assurance de prêt pour rien
Réduction du droit à l’oubli
Le délai du droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Après ce délai, ils ne sont plus tenus de déclarer leur pathologie, ce qui évite les surprimes ou les refus d’assurance. Cette mesure est étendue à d’autres maladies chroniques stabilisées, comme le diabète ou l’insuffisance rénale, grâce à des négociations en cours dans le cadre de la convention AERAS.
Liberté de changer d’assurance à tout moment
La loi permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, ce qui favorise la concurrence et peut réduire le coût de l’assurance pour les emprunteurs, y compris ceux ayant des problèmes de santé.
Meilleure inclusion des maladies chroniques
La grille de référence de la convention AERAS évolue pour inclure davantage de maladies chroniques stabilisées, permettant à plus de personnes d’accéder à une assurance emprunteur sans discrimination.
Ces mesures visent à lutter contre les discriminations liées à l’état de santé et à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les malades chroniques.
Faites vous accompagner par des experts des couvertures des maladies chroniques comme Prosper&Co.
