Que signifie 'droit à l’oubli' ?

Dans le cas de certaines maladies comme le cancer, certaines assurances ne peuvent plus demander d’informations après un délai légal.

Un droit méconnu dans les cas de cancers

En France, 5 millions de personnes vivent avec ou après un cancer. Pourtant, beaucoup d’entre elles se heurtent à des refus d’assurance (emprunteur, prévoyance, voyage) en raison de leur antécédent médical. Le droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de cancer de ne plus déclarer leur pathologie après un certain délai, facilitant ainsi l’accès aux contrats d’assurance. Ce droit, souvent méconnu, concerne aussi d’autres maladies chroniques (VIH, hépatite C, etc.).

Dans cet article, nous expliquerons les sujets suivants :

• Ce qu’est le droit à l’oubli et son origine ;
• Les maladies et délais concernés (cancers, VIH, hépatites) ;
• Comment en bénéficier (démarches, preuves à fournir) ;
• Les assurances concernées (emprunteur, prévoyance, dépendance) ;
• Les limites et exceptions ;
• Des témoignages et cas concrets pour illustrer son application.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Définition et principe

Le droit à l’oubli permet à une personne guérie d’une maladie grave (ex : cancer, VIH) de ne plus la déclarer lors de la souscription d’une assurance, après un délai sans récidive. Cela signifie que :

• L’assureur ne peut plus poser de questions sur cette maladie ;
• Aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée en raison de cet antécédent.

Origine et évolution légale

• 2016 : Première loi sur le droit à l’oubli pour les cancers pédiatriques (délai de 5 ans).
• 2022 : Extension à tous les cancers (délai réduit à 5 ou 10 ans selon les cas) et à d’autres maladies (VIH, hépatite C).
• 2025 : Nouveaux assouplissements prévus (ex : délai réduit à 3 ans pour certains cancers).

Pourquoi ce droit existe-t-il ?

1. Lutter contre les discriminations :

• Les anciens malades étaient souvent pénalisés (refus, surprimes) malgré leur guérison.

2. Encourager la réinsertion :

• Permettre l’accès au crédit, à l’assurance, et à la vie normale après la maladie.

3. S’appuyer sur les progrès médicaux :

• Les taux de guérison ont fortement augmenté (ex : 90 % pour le cancer du sein détecté tôt).

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Les cancers

Type de cancer	Délai d’oubli	Conditions
Cancer pédiatrique (avant 18 ans)	5 ans	Fin du traitement et absence de récidive
Cancer du sein	5 ans	Tumeur de moins de 2 cm et sans métastase
Cancer de la prostate	5 ans	Score de Gleason < 7 et traitement localisé
Cancer de la thyroïde	5 ans	Sans récidive après thyroïdectomie
Lymphome de Hodgkin	5 ans	Stades précoces (I ou II)
Autres cancers (poumon, côlon, etc.)	10 ans	Sauf exceptions (ex : leucémie aiguë : 10 ans

Autres maladies concernées

Maladie	Délai d’oubli	Conditions
VIH	5 ans	Charge virale indétectable depuis 6 mois
Hépatite C	10 ans	Guérison confirmée par test PCR négatif

Comment bénéficier du droit à l’oubli ?

Vérifier les conditions

1. Délai écoulé depuis la fin du traitement :

• Ex : 5 ans pour un cancer du sein, 10 ans pour un cancer du poumon.

2. Absence de récidive :

• Confirmée par un certificat médical.

3. Type de contrat :

• Le droit s’applique aux assurances emprunteur, prévoyance, et dépendance, mais pas toujours aux assurances voyage (à vérifier).

Preuves à fournir :

• Certificat de fin de traitement ;
• Compte-rendu d’oncologue (pour les cancers) ;
• Test PCR négatif (pour l’hépatite C ou le VIH).

Démarches pour en bénéficier

1. Ne pas déclarer la maladie dans le questionnaire médical si le délai est écoulé ;
2. Conserver les preuves (certificats, bilans) au cas où l’assureur demanderait des justificatifs ;
3. En cas de doute, demander un avis à son médecin ou à une association (ex : Ligue contre le cancer).

Les assurances concernées par le droit à l’oubli

Assurance emprunteur

• Obligation légale : Les banques et assureurs ne peuvent plus refuser un prêt ou appliquer une surprime après le délai d’oubli.
• Convention AERAS : Pour les délais non écoulés, cette convention permet une couverture avec surprime limitée.

Assurance prévoyance et dépendance

• Droit applicable si le délai est respecté ;
• Sinon : Possibilité de souscrire via des contrats spécifiques (ex : Predica pour les anciens malades).

Assurance vie et décès

• Pas de questionnaire médical pour les contrats < 200 000 € ;
• Pour les montants supérieurs : Le droit à l’oubli s’applique après le délai légal.

Attention : pas de droit à l’oubli pour l’assurance voyage

• Attention, il n’y a pas de droit à l’oubli automatique automatique : chaque assureur fixe ses règles.
• Solution : Fournir un certificat de stabilité.

Les limites et exceptions du droit à l’oubli

Délais non écoulés

Si le délai n’est pas atteint, vous devez déclarer la maladie.

Maladies non couvertes

La majorité des pathologies ne bénéficient pas du droit à l’oubli :

• Maladies chroniques (ex : diabète, sclérose en plaques) ;
• Cancers métastatiques ;
• Troubles psychiques (dépression, bipolarité).

Témoignages et cas concrets

Exemple 1 : Cancer du sein et assurance emprunteur

Claire, 38 ans, guérie d’un cancer du sein depuis 6 ans.

• Problème : Sa banque lui demande une surprime de 100 % pour son prêt immobilier.
• Solution : Elle invoque le droit à l’oubli (délai : 5 ans) et obtient un contrat standard.
• Économie : 12 000 € sur la durée du prêt.

"Sans ce droit, j’aurais dû renoncer à mon projet d’achat."

Exemple 2 : VIH et assurance vie

Ludovic, 40 ans, sous traitement pour le VIH avec une charge virale indétectable depuis 2 ans.

• Problème : Refus de plusieurs assureurs pour une assurance vie.
• Solution : Après 5 ans de traitement stable, il souscrit un contrat sans surprime via AXA.
• Capital assuré : 200 000 €.

"Enfin, je peux préparer l’avenir de mes enfants sans stress."

Exemple 3 : Hépatite C et assurance dépendance

Jean, 55 ans, guéri d’une hépatite C depuis 12 ans.

• Problème : Son assureur refuse de lever l’exclusion "maladies du foie".
• Solution : Il saisit le médiateur et obtient une couverture complète.

"J’ai dû insister, mais ça en valait la peine."

Les progrès à venir

Réduction des délais

• Projet de loi : Passer de 10 à 5 ans pour la plupart des cancers ;
• Extension à d’autres maladies (ex : sclérose en plaques).

Harmonisation européenne

Discussions en cours pour un droit à l’oubli similaire dans toute l’UE.

Conclusion : Un droit qui change la vie, à faire valoir !

Le droit à l’oubli est une avancée majeure pour les anciens malades atteint de cancer.

Pour en bénéficier :

1. Vérifiez le délai applicable à votre maladie ;
2. Ne déclarez pas votre antécédent si le délai est écoulé.

Dernier conseil

Si vous êtes dans une période de transition (ex : 4 ans sur 5 de délai), anticipez :

• Conservez tous vos certificats médicaux ;
• TComparez les offres via un courtier spécialisé comme Prosper&Co.

Faites valoir vos droits !